Dossier avec modèle d’opposition et documents du dépôt public

La planification de cette infrastructure remonte aux années soixante, lorsqu’il fut décidé de construire une autoroute reliant Luterbach (SO) à Yverdon. Depuis, diverses variantes de tracé ont été étudiées. Ainsi par exemple, la construction d’une autoroute sur la rive droite du lac (Brügg – Grand Marais) ou la construction d’un tunnel sous la Vieille Ville. Avec la participation des communes concernées, un groupe de travail dirigé par l’ancien maire de Bienne Hans Stöckli a proposé la variante dont il est question aujourd’hui (jonction complète Bienne-Centre, demi-jonction Bienne-Ouest en direction de Berne, tunnel de Port). Le Conseil fédéral a approuvé ce projet général Axe ouest en 2014. Dans ce projet général, le tracé de l’autoroute, l’emplacement des portails de tunnels et les jonctions ont été définitivement fixés.
 
Par la suite, le canton de Berne a élaboré le plan détaillé du projet. Ce dernier précise la nature, l’importance et l’assiette de l’autoroute et de toutes ses installations annexes. Les alignements sont définis ainsi que les immeubles qui devront être expropriés. Ce projet d’exécution est maintenant mis publiquement à l’enquête. Pendant le délai d’opposition, la population a la possibilité de consulter les plans et les différents rapports qui l’accompagnent auprès des administrations des villes de Bienne et de Nidau et des communes de Bellemont, Brügg, Ipsach, Port, Studen et Douanne-Tüscherz.
 
Les personnes touchées par ce projet de construction ont la possibilité d’y former opposition du 18 avril au 23 mai 2017. Les oppositions doivent être écrites et adressées au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).
 
Il s’agit là de la première et unique occasion pour les citoyennes et citoyens de se défendre par une opposition ou par une réserve de droit contre le projet d’une autoroute et de le critiquer.
 
L’association « Axe ouest pas comme ça » ne cherche pas à empêcher le contournement ouest de Bienne. Ce comité qui compte aujourd’hui plus de 1'200 membres s’oppose cependant à la construction de la jonction « Gare » et de la demi-jonction « Strandboden » complètement surdimensionnées.

Normal 0 21 false false false DE X-NONE X-NONE Après examen des oppositions, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) approuvera le projet avec d’éventuelles améliorations. Cette approbation par le DETEC pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral et ensuite auprès du Tribunal fédéral. Ne seront admis à exercer ces voies de droit que les personnes et organisations qui auront préalablement formé opposition.
 
Il y a plusieurs raisons de former opposition. Le Comité „Axe ouest : pas comme ça“ souhaite par exemple obtenir le déclassement de la route nationale de classe 2 en classe 3, ce qui permettra de la construire de manière plus respectueuse de l’environnement. On peut toutefois aussi faire opposition si l’on ne souhaite pas voir réaliser ainsi la jonction complète Bienne-Centre ou encore parce qu’on estime inutile la demi-jonction Bienne-Ouest dont la construction réduira de manière importante l’aire de détente au Strandboden pendant des années. On peut également former opposition parce que la construction du portail du tunnel de Vigneules perturbe le milieu naturel protégé dans les roches ou parce que l’on veut s’engager en faveur du site bâti et des allées de la ville qui sont protégés au titre des monuments historiques (Inventaire fédéral ISOS). On peut toutefois aussi faire opposition pour protéger, pendant la phase des travaux de construction, l’habitat et la propriété du bruit et des vibrations, ou encore des effets redoutés des variations du niveau de la nappe phréatique. Les oppositions par lesquelles on demande de petites améliorations relatives par exemple à la protection contre le bruit seront soigneusement examinées. Ainsi, même si vous êtes partisan du projet de contournement autoroutier, l’opposition peut avoir pour objectif d’améliorer le projet et de protéger la propriété.
 
L’opposition est également un moyen important à disposition des propriétaires fonciers qui voudraient annoncer une réserve de droit. Par cette réserve de droit, les propriétaires fonciers rendent les maitres de l’ouvrage attentifs au fait que la construction de l’autoroute ou l’autoroute elle-même peut porter atteinte à leur immeuble et à leurs droits de propriété, atteintes qui pourront le cas échéant donner ultérieurement lieu à des prétentions en indemnisation (p. ex. fissures du bâtiment en raison notamment des variations du niveau de la nappe phréatique, pertes de revenus locatifs, etc).
 
Par le dépôt de nombreuses oppositions il est possible de manifester auprès des communes, du canton et aussi de la Confédération une large opposition à ce projet partiellement démesuré et surdimensionné. Il est juridiquement difficile, par le biais des oppositions et des recours, d’imposer une renonciation à la jonction Bienne-Centre et à la demi-jonction de Bienne-Ouest.
 
Seule une large opposition de la population concernée pourra éventuellement  conduire la ville, le canton et la Confédération à se convaincre de la nécessité de reconsidérer le projet général.
 
Et n’oubliez pas ! Ce qui n’est pas construit peut être modifié ! En 2015 encore (!) le Conseil fédéral, alors même qu’il avait déjà approuvé le projet général du contournement ouest, a proposé pour le tronçon de Douane-Est aux marais de Brügg une route nationale de 3^ème classe (donc à deux voies) (voir Feuille fédérale 2015, p. 2205/ www.admin.ch/opc/de/federalgazette/2015/index_10.html).  

Et il serait aujourd’hui tout-à-coup indispensable de construire une route à quatre voies à travers le centre-ville pour rejoindre Brügg ?

Les juristes parlent de la „légitimation“  ou de „qualité“ pour former opposition. Est légitimé à faire opposition quiconque est touché personnellement et plus qu’un citoyen moyen par le projet. Ainsi, n’importe qui n’est pas admis à faire opposition. Seul celui qui prouve que le projet le menace d’un désavantage particulier ou d’une atteinte particulière est admis à faire opposition.

Les propriétaires fonciers qui seraient expropriés formellement en cas de réalisation du projet et qui sont admis à s’y opposer aussi en vertu de la loi sur l’expropriation. Ils doivent être informés personnellement  de la mise à l’enquête. Les propriétaires fonciers qui, sans être formellement expropriés, doivent s’attendre à ce que leur immeuble subisse très vraisemblablement des nuisances provenant de l’installation routière ou du chantier, ou dont le revenu locatif diminuera en raison des réductions de loyer qu’ils devront accorder à leurs locataires sont également légitimés à faire opposition. Ils devraient combiner leur opposition avec une réserve de droit (voir chiffres 4 et 6).

Les locataires, qui, en tant que riverains subissent des nuisances sonores importantes provenant du trafic ou du chantier ou de pollution excessive de l’atmosphère ont eux aussi  la qualité pour faire opposition.

D’autres habitants de communes également concernées par le projet sont, selon les circonstances, également légitimés. Dans ce cas, la preuve d’une atteinte particulière est d’autant plus importante.

Vous pouvez être atteints personnellement pendant la durée des travaux et/ou par l’exploitation de l’autoroute après sa mise en service.

Vous êtes considéré comme touché plus qu’un citoyen moyen pendant la phase des travaux si    

L’impossibilité de pouvoir utiliser le Strandboden comme lieu de détente pendant les nombreuses années du chantier  constitue une atteinte qui peut faire l’objet d’un grief, mais ne devrait, sauf cas exceptionnels d’utilisation quotidienne, pas suffire à légitimer une opposition.

Vous êtes touchés plus que quiconque par l’exploitation de l’ouvrage terminé notamment si

Si vous êtes touchés par le projet au sens de ce qui précède, vous pouvez alors faire valoir toutes les violations du droit que comporte le projet. Il est toutefois recommandé d’invoquer prioritairement celles qui vous concernent personnellement.
Sont de plus légitimées les associations nationales de protection de l’environnement désignées par le Conseil fédéral.

D’autres associations n’ont la qualité pour s’opposer que si la majorité de leurs membres est plus que quiconque touchée par le projet.

Au moyen de l’opposition, on peut faire valoir que le projet mis à l’enquête viole le droit en vigueur. Ce droit protège la propriété contre des atteintes disproportionnées et l’environnement (protection contre le bruit, protection de l’air, prévention des accidents majeurs, protection de la nappe phréatique, de la nature et du patrimoine). On peut faire valoir que les atteintes portées par le projet à ces différents biens juridiques sont disproportionnées, excessives ou inutiles.

L’objectif de la procédure d’approbation des plans prévue (art. 27  LRN, Loi sur les routes nationales)  est d’examiner le projet d’exécution mis à l’enquête par rapport aux intérêts que font valoir les citoyennes et citoyens qui sont tout particulièrement touchés. Le département compétent (DETEC) peut décider de refuser d’approuver le projet tel qu’il a été mis à l’enquête ou ordonner d’y apporter une amélioration de détails mal résolus; il peut également édicter des charges (conditions) auxquelles la réalisation du projet sera subordonnée.

Selon l’atteinte que je subis je peux conclure à (demander) la non-approbation du projet ou me borner à proposer des améliorations comme par exemple, la règlementation du trafic de chantier, l’amélioration de la protection contre le bruit ou une indemnisation des atteintes subies (p. ex. pertes de revenu locatif).

Ce que je demande dans l’opposition en constitue les conclusions. Il faut les formuler de la manière la plus concise possible et ensuite les motiver par écrit :    

Exemples de conclusions selon la localisation et les intérêts de l’opposant

Spécialement pour les propriétaires fonciers: (voir chiffre 6)

Réserve de droit :
-Toutes prétentions civiles en cessation du trouble et en dommages et intérêts restent réservées (art. 41 LEx).

L’arrêté de l’Assemblée fédérale sur le réseau des routes nationales prévoit que l’A5 relie Neuchâtel à Soleure en passant par Bienne. Il dispose en outre quels tronçons sont prévus à quatre voies (2^ème classe) et lesquels sont à deux voies (3^ème classe). Ainsi, le tronçon Luterbach-Bienne-Est  est classifié en 2^ème classe (quatre voies) et celui de Bienne-Ouest – La Neuveville en 3^ème classe (deux voies).

Le tronçon Bienne-Est – Bienne-Ouest a été voulu de 2^ème classe, soit à quatre voies. Selon l’art. 4a de la loi sur les routes nationales (LRN), le Conseil fédéral a la compétence, après avoir entendu le canton concerné, de modifier le classement d’une route nationale décidé par l’Assemblée fédérale, notamment si des raisons  de technique du trafic l’exigent. Le Conseil fédéral a proposé à deux reprises, en 2012 (FF 2012 p. 823) et à nouveau en 2015 (FF p. 2205), de projeter une route nationale de 3^ème classe (= deux voies) pour le tronçon Douane-Est – Bienne-Ouest, ce qui ne manque pas de laisser songeur. Cela n’a toutefois pas été décidé ainsi. Le premier projet a échoué dans le cadre de la votation sur la vignette et le deuxième devant le parlement.

C’est la raison pour laquelle le tronçon Bienne-Ouest – Brüggmoos est aujourd’hui prévu comme route de 2^ème classe (= quatre voies). Cette « sur-classification » inutile selon « Axe Ouest pas comme ça » peut être critiquée dans l’opposition, mais ne peut être invoquée comme un grief juridiquement recevable.

Le projet général ne peut faire l’objet que d’un contrôle accessoire
Le projet mis à l’enquête est le projet d’exécution du projet général décidé définitivement par le Conseil fédéral (art. 20 LRN). Le projet général fixe le tracé et les points d’accès (art. 12 LRN). Dans l’opposition au projet d’exécution, il ne peut plus être attaqué qu’ « accessoirement », c’est-à-dire au seul motif que le projet de détail rend impossible la concrétisation conforme au droit du projet général (par exemple, lorsqu’il s’avère qu’un tunnel circulaire provoquerait des problèmes insolubles  de refoulement de la nappe phréatique susceptible de constituer un danger pour de grandes parties de la ville). Les questions d’opportunité tranchées dans le cadre de l’approbation du projet général ne peuvent plus être discutées lors de l’approbation du projet de détail. En particulier, on ne peut plus faire valoir que le projet est beaucoup trop cher.

Ainsi, l’argument selon lequel la jonction Bienne-Centre et la demi-jonction Bienne-Ouest seraient inutiles ou peu sensées concerne le projet général. Ces jonctions ne pourraient être juridiquement combattues qu’avec l’argument qu’elles conduiraient durablement à des situations contraires au droit  au centre de la ville, notamment en raison de nuisances sonores et de pollution atmosphérique supérieures aux limites légales. Il reste qu’aux abords de la jonction Bienne-Centre, on aura des immissions de dioxyde d’azote (NO2) supérieures aux limites et qu’en cas de conditions de vents défavorables cette pollution atmosphérique pourra atteindre les passages sous voies et les quais de la gare. Cette question a été insuffisamment examinée dans le cadre de l’étude d’impact sur l’environnement. Un tel grief pourrait toutefois avoir du succès sur le plan politique, si  au vu de oppositions, la ville, le canton et l’office fédéral de l’environnement parvenaient d’eux-mêmes à la conclusion que  le projet général devrait être reconsidéré sur ces points.

Pour ce qui est des arguments spécifiques :
voir Bruit, Protection de l’air, Nappe phréatique, Protection de la nature, Protection du patrimoine

Enfin, l’opposition doit être munie d’une signature originale; une opposition envoyée par téléfax,  e-mail ou SMS,  ou encore en photocopie n’est pas valable. Peu importe cependant que l’opposition soit manuscrite ou écrite à la machine ou au moyen d’un ordinateur. Elle doit être adressée au:

Secrétariat général du DETEC
Service juridique
Kochergasse 6
3003 Berne

Elle peut mais ne doit pas obligatoirement être envoyée par pli recommandé. Elle doit enfin comporter le lieu et la date de sa rédaction. Le pli recommandé permet de rapporter la preuve de la date à laquelle il a été remis à la poste.

Attention! Le délai d’opposition doit absolument être respecté: Les oppositions (écrites) doivent être parvenues à l’autorité au plus tard le dernier jour du délai (23 mai 2017) ou avoir été déposées ce jour-là auprès d’un bureau de poste suisse, la date du timbre postal faisant foi.

Même si elle n’est soumise à aucune forme particulière, il est recommandé d’observer l’articulation suivante:

a) Identité et légitimation    

b) Conclusions   

Dressez une liste de ce que vous exigez ou souhaitez. Vous pouvez aussi bien déposer des conclusions (demandes) qui vous concernent seul, que des conclusions qui s’en prennent au projet, respectivement à des parties du projet. [> chiffre 4]

c) Motifs    

Vous devriez motiver chaque conclusion de manière particulière.

d) Annexes

e) Réserve de droit

f) Signature    

Modèle d’opposition :

Les textes qui suivent ne constituent que des suggestions susceptibles de vous aider dans la rédaction de votre opposition. Prenez ce qui vous est utile, modifiez ou compétez-le à votre guise.
 
Ce modèle n’est ni propre ni destiné à être imprimé et envoyé tel quel!

Dès que ces atteintes apparaissent, vous devez, par écrit, rendre votre bailleur attentif à ces « défauts » de votre appartement (au sens du droit du bail). Selon l’intensité de ces atteintes, vous pouvez exiger une réduction du loyer. Au cas où votre bailleur refuse de vous accorder une telle réduction, vous pourrez vous adresser à l’Autorité de conciliation Jura bernois-Seeland, rue Neuve 8, 2501 Bienne AutoritedeConciliation.Bienne@justice.be.ch . Vous pouvez d’ores et déjà avertir votre bailleur de la menace d’atteinte à la qualité de votre habitat que le projet de la construction du contournement ouest  fait peser sur vous et l’inviter à participer à la procédure d’opposition pour faire valoir ses droits à une indemnité en tant que propriétaire d’immeuble, notamment pour le cas d’une perte de ses revenus locatifs . (Lettre modèle).

Comme propriétaire d’un immeuble loué et qui se trouve à proximité des travaux, respectivement de l‘autoroute projetée, vous courrez le risque que des locataires fassent valoir des réductions de loyers pendant la phase des travaux. Vous courez également le risque qu’en raison des travaux de construction (en particulier en raison des atteintes portées à la nappe phréatique ou en raison de vibrations), votre immeuble subisse des dommages (fissures en raison d’effondrements, etc). Il est dès lors conseillé de déposer une opposition pendant le délai d’opposition et de l’intituler « Réserve de droit ». Selon la situation, vous formulerez vos conclusions ainsi:

Par cet avertissement sous forme de réserve de droit, vous permettez aux maîtres de l’ouvrage de tenir compte de vos objections en modifiant le projet ou de constater l’état actuel de votre immeuble afin d’éviter que plus tard, dans un éventuel procès en dommages et intérêts ou en indemnisation, on ne vous objecte que s’ils avaient eu connaissance de vos objections avant les travaux, les maitres de l’ouvrage auraient pu en tenir compte.

Comme propriétaire foncier, il est possible que vous soyez expropriés parce que la Confédération, pour exploiter l’autoroute ou pour la construire, a besoin de votre terrain. Dans ce cas, vous aurez reçu un avis personnel qui vous renseigne exactement sur la surface de terrain qui sera expropriée et qui devra être indemnisée. S’il apparaît que vous serez formellement exproprié, il est dans les cas recommandé de vous faire assister par un/e avocat/e. Cette assistance professionnelle sera d’ailleurs, dans une mesure raisonnable, elle-même indemnisée par la Confédération.

Le cas échéant, la Confédération mène des pourparlers de conciliation avec les opposants et demande aux services spécialisés, d’établir des prises de position et des rapports. Dans une décision formelle, le DETEC  se prononce sur l’approbation du projet – malgré les oppositions.

Il n’y a que dans le cas où un opposant aurait allégué des faits sciemment contraires à la vérité ou attentatoires à l’honneur qu’une amende pourrait lui être infligée.

Pour toute question en rapport avec la procédure d’opposition (réserve de droit, réduction de loyer, etc) vous pouvez également vous adresser à un /e avocat/e pratiquant le barreau (www.bav-aab.ch).