Statuts
1. Association
Dénomination
Sous la dénomination « Westast so nicht ! » (allemand) respectivement « Axe ouest : Pas comme ça ! » (français) est constituée une association politiquement neutre et confessionnellement indépendante, au sens de l’art. 60 et suivants du Code civil suisse.
Siège
Son siège est situé à Biel/Bienne.
2. But
À l’intérieur des arrondissements administratifs de Biel/Bienne, du Jura bernois et du Seeland, l’association a pour but:
- la promotion d’un urbanisme durable et d’une politique des transports, de la mobilité́ et de l’urbanisation orientée vers l’avenir, notamment grâce au report du trafic individuel motorisé vers les transports publics et les déplacements à pied et à vélo.
- la promotion de formes de mobilité́ respectueuses de l’environnement conformément à la stratégie des 4V (prévention, report modal, aménagement conforme et mise en réseau des transports).
- d’empêcher la construction de nouvelles jonctions de routes nationales
dans la zone urbanisée.
- suivant et exigeant la mise en oeuvre des recommandations issues du processus de dialogue autour de la « Branche Ouest de Bienne », qui s’est achevé́ en décembre 2020.
- prenant part, dans le sens du but de l’association, à des procédures de participation et autres procédures similaires, ainsi qu’en utilisant des voies de droit, comme les oppositions et les recours.
- demandant l’implication active de la population concernée dans la planification et la prise de décision concernant les mesures liées à la politique des transports, de la mobilité́ et de l’urbanisation.
- informant et sensibilisant le public à l’aide de différentes formes de relations publiques et en le mobilisant grâce à l’organisation de manifestations et autres actions similaires.
Utilité publique
L’association ne poursuit aucun but commercial et ne cherche pas à faire de bénéfices. Ses organes travaillent bénévolement, les frais sont en revanche remboursés.
3. Adhésion
Composition
L’association se compose de personnes physiques ou morales.
Adhésion
Une demande d’admission en tant que membre doit être adressée par écrit et mentionner une adresse postale. Elle est considérée comme acceptée pour autant que la cotisation ait été versée dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande.
Droits
Chaque membre dispose d’un droit de vote et de proposition. Pour les personnes physiques, celui-ci est intransmissible. Les personnes morales justifient de leur représentation par une procuration, conformément à leurs règles de compétence internes.
Devoirs
Chaque membre s’engage à reconnaitre les statuts de l’association, à soutenir le but de l’association dans la mesure de ses possibilités, à payer à temps la cotisation fixée et à respecter les décisions de l’assemblée générale.
La cotisation de membre est toujours due pour l’exercice complet, indépendamment de la date d’adhésion ou de démission.
Démission
La qualité de membre se perd par la démission écrite, le décès (personnes physiques) ou la dissolution (personnes morales), l’exclusion ou le non- paiement de la cotisation dans les 30 jours suivant le deuxième rappel.
Dans certains cas justifiés, un membre peut être exclu avec effet immédiat par le comité́ directeur. La personne concernée peut faire appel de cette décision dans un délai de 30 jours, pour autant qu’elle ait payé sa cotisation. L’assemblée générale ordinaire suivante se prononce sur ce recours.
4. Ressources
Donations, dons de temps, compensation des dépenses
Les ressources dont l’association dispose pour la poursuite de son but sont constituées :
- des cotisations des membres
- de dons et legs en tout genre
- de l’activité́ bénévole non rémunérée
- de l’obtention de prestations de tiers à des conditions favorables
- de la facturation de prestations fournies à des tiers et servant à la réalisation du but de l’association
- des revenus accessoires provenant de la vente de biens produits par l’association au prix coûtant
Affectation à un but précis
Les ressources sont exclusivement utilisées conformément au but de l’association. Les fonds liés à des projets spécifiques doivent être gères en conséquence. Si les fonds liés ne peuvent pas être entièrement utilisés jusqu’à la fin du projet concerné, ils sont affectés au capital de l’organisation.
Reddition des comptes
Le comité directeur informe l’assemblée générale de ces ressources dans le cadre de son rapport annuel. Il indique nommément les prestations reçues ou fournies qui dépassent la valeur de 3’000 francs.
5. Organes
Les organes de l’association sont :
- l’assemblée générale
- le comité directeur
- l’organe de révision
6. L’assemblée générale
Statut
L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association.
Convocation
L’assemblée générale ordinaire se tient chaque année, généralement au mois de mars ou d’avril, et est présidée par le comité́ directeur. Les propositions à soumettre à l’assemblée générale doivent être adressées par écrit, avec une motivation, au comité́ directeur jusqu’à fin janvier. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour et des documents y relatifs, est envoyée aux membres jusqu’à fin février par le comité́ directeur, par courrier électronique ou postal, mais au moins trois semaines avant la date de l’assemblée générale.
Un cinquième des membres de l’association, l’organe de révision ou le comité directeur peuvent en tout temps exiger la tenue d’une assemblée générale extraordinaire. L’assemblée doit avoir lieu aussi rapidement que possible ou que les circonstances l’exigent et est présidée par le comité́ directeur. L’envoi de la convocation, accompagnée de l’ordre du jour et des documents
y relatifs, est effectué́ selon les dispositions en vigueur pour l’assemblée générale ordinaire.
Tâches, compétences
L’assemblée générale est investie des tâches et compétences suivantes :
a) élection d’au moins deux personnes pour le comptage des voix
b) traitement des recours des membres exclus
c) approbation du rapport d’activité́, comprenant le rapport annuel, les comptes annuels et le rapport de révision
d) approbation du procès-verbal de la dernière assemblée
e) décharge du comité́
f) élection des membres du comité́ directeur et de l’organe de révision
g) fixation de la cotisation annuelle et de sa date d’application
h) adoption du budget
i) prise de décision concernant les propositions des membres et du comité́ directeur
j) prise de décision concernant les modifications des statuts
k) prise de décision concernant la dissolution de l’association et l’affectation des éventuels actifs restants
Procès-verbal
Toutes les décisions prises sont consignées, au moins, dans un procès verbal de décisions.
Prise de décision par voie de consultation écrite
Dans des cas justifiés et/ou urgents, une prise de décision par voie de consultation écrite (lettre, courrier électronique ou plateforme de vote électronique) est également autorisée.
Quorum
Sous réserve d’une décision concernant la dissolution de l’association, toute assemblée générale convoquée en bonne et due forme est apte à délibérer, quel que soit le nombre de membres présents. Pour être approuvées, les modifications des statuts requièrent une majorité́ correspondant aux deux tiers des membres présents, toutes les autres décisions sont prises à la majorité́ relative des membres présents.
Les décisions concernant la dissolution de l’association et l’affectation des éventuels actifs restants requièrent l’approbation des deux tiers des membres présents.
7. Comité directeur
Statut
Le comité́ directeur est chargé de la gestion des affaires courantes et représente l’association à l’extérieur.
Composition, organisation
Le comité́ directeur est composé d’au moins trois membres. Ils doivent être confirmés par l’assemblée générale les années impaires.
Le comité́ directeur se constitue lui-même et règle également le droit de signature collective à deux, lorsque cela semble possible et judicieux.
Il peut déléguer des tâches à des tiers, mais reste responsable de leur bonne exécution.
Il se réunit physiquement, par téléphone ou par visioconférence aussi souvent que les affaires de l’association l’exigent. Tout membre du comité́ peut convoquer une réunion en précisant les motifs.
Il est apte à délibérer lorsqu’au moins la moitié́ des membres y participe. Pour être valable, toute décision doit être approuvée par plus de la moitié de tous les membres du comité́ directeur. Les décisions peuvent également être prises par voie de consultation écrite, notamment par courrier électronique. Le comité́ directeur consigne toutes ses décisions dans un procès verbal.
Tâches, compétences
Le comité́ directeur gère les affaires courantes conformément au but de l’association et aux décisions prises par l’assemblée générale. Il dispose à cet effet de toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à un autre organe en vertu des dispositions légales ou statutaires.
Il peut notamment établir des règlements, mettre en place un secrétariat et des groupes de travail ou d’experts, attribuer des mandats et engager des collaborateurs. Il fixe par écrit les tâches et les compétences du secrétariat et des groupes de travail ou d’experts. Les engagements doivent faire l’objet de contrats écrits et de cahiers des charges.
8. Organe de révision
Statut
L’organe de révision est l’organe de contrôle de l’association qui, par ses rap ports à l’assemblée générale, sert d’aide à la prise de décision.
Composition, organisation
L’organe de révision se compose d’au moins deux personnes qui n’ont pas l’obligation d’être membres de l’association. Une personne supplémentaire peut également faire office de suppléant. Elles ne peuvent pas appartenir en même temps au comité directeur ou au secrétariat éventuel. Elles doivent être confirmées par l’assemblée générale les années impaires.
Elles se réunissent aussi souvent que la situation l’exige, mais au moins une fois par an.
Tâches, compétences
L’organe de révision examine en général les comptes annuels au mois de février, et procède au moins une fois par an à un contrôle ponctuel de la tenue régulière des comptes. Il peut à cet effet demander au comité́ directeur des informations supplémentaires en rapport avec l’établissement et la tenue des comptes et qui ne ressortent pas des pièces justificatives.
Il soumet au comité́ directeur le rapport des comptes à l’intention de l’assemblée générale ordinaire et émet à cette occasion une recommandation concernant l’acceptation ou le rejet des comptes annuels.
Si une décision doit être prise par l’assemblée générale par voie de consultation écrite, il contrôle si le comité́ directeur a compté́ correctement les voix et établit un rapport de contrôle. Celui-ci est envoyé́ aux membres en annexe au procès-verbal de la décision par voie de consultation écrite.
Si les contrôles ponctuels effectués en cours d’année ou d’autres circonstances venaient à susciter des inquiétudes, il peut demander en tout temps au comité́ directeur de convoquer une assemblée générale extraordinaire.
9. Dispositions supplémentaires
Exercice
L’année d’exercice correspond à l’année civile.
Résponsabilité
Les dettes de l’association ne sont couvertes que par son avoir social. Le principe de la responsabilité́ personnelle d’un membre est exclu.
10. Dissolution
Conditions
Dans la mesure où le but de l’association est entièrement atteint ou si le but de l’association ne peut plus être atteint malgré́ les efforts du comité́ directeur, la dissolution de l’association, par fusion ou dissolution, peut être prononcée par décision d’une assemblée générale extraordinaire.
Fusion
Une fusion ne peut avoir lieu qu’avec une autre personne morale exonérée d’impôts en raison de son utilité́ publique ou de son but public et ayant son siège en Suisse.
Dissolution
À la dissolution de l’association, les actifs et le capital sont attribués à une autre personne morale exonérée d’impôts en raison de son utilité́ publique ou de son but public et ayant son siège en Suisse.
11. Dispositions finales
Adoption
Les présents statuts ont été adoptés par plus des deux tiers des voix exprimées lors de l’assemblée générale 13.06.2022, conformément aux statuts précédemment en vigueur.
Entrée en vigueur
Ils entrent en vigueur le 14.06.2022 et remplacent les statuts adoptés pour la première fois le 19.11.2015 et révisés pour la dernière fois le 03.04.2018.
Version originale
La version allemande est la version originale et fait foi en cas de litige.
Biel/Bienne, 13.6.2022
